Art. 1: Forme juridique, Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association familiale régie par la loi du 1.7.1901, par le décret du 16.8.1901, par le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 1er, par la loi nº 88-14 du 5.1.1988 relative aux actions en justice des associations agrées de consommateurs et à l'information des consommateurs, et par les textes d'application des dispositions législatives précitées.

En sa qualité d'association familiale, l'association pourra représenter l'enfant, le parent, ou le grand-parent, auprès de toutes autorités, administrations, institutions sociales et familiales et toutes organisations représentatives de l'enfant et/ou des parents. En sa qualité d'association de défense des usagers du service public et des consommateurs en général, l'association pourra représenter toute personne, avec son accord, devant les autorités, administrations et autres services publics ou organisations de statut privé. Elle exercera les droits reconnus aux associations familiales et aux associations de consommateurs et usagers du service public. Elle sollicitera à cet effet les agréments qui seraient nécessaires. Elle exercera notamment les droits reconnus aux associations selon les articles 225-1, 225-2 et 432-7 du nouveau code de procédure pénale.

L'association est non confessionnelle et apolitique, elle n'agit que pour les objectifs énoncés dans l'article 2 des présents statuts. Elle regroupera hommes, femmes et familles sans discrimination de race, religion, sexe, statut social et se portera éventuellement partie contre toute discrimination.

En cas d'affiliation à une Fédération d'associations, seront également applicables les statuts de cette Fédération.

L'association a pour titre: "L'Enfant et son Droit".

Art. 2: Objet

L'association a pour objet de faire connaître et faire respecter la convention internationale des droits de l'enfant, et plus généralement de faire connaître et faire respecter, soit en certaines de leurs dispositions, soit en leur totalité, les déclarations universelles, conventions internationales et traités protégeant les droits de la personne humaine.

Art. 3: Siège social

Le siège social est fixé à la Maison des Associations du 2^ème arrondissement, 23 rue Greneta,

75002 Paris. Il peut être ensuite déplacé sur décision du conseil d'administration.

Art. 4: Durée

La durée de l'association est illimitée.

Art. 5: Membres

L'association se compose de membres actifs, de membres simples et de membres d'honneur. Sont dits actifs les membres qui contribuent activement aux objectifs de l'association et notamment participent régulièrement à l'une au moins de ses activités. Ils paient une Cotisation annuelle ainsi que leur participation aux frais des activités particulières auxquelles ils souhaiteront participer.

Sont dits membres simples ceux qui s'acquittent uniquement d'une cotisation annuelle.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui apportent ou ont apporté une contribution importante, matérielle, financière ou morale, à l'association. Ils sont ensuite dispensés de la cotisation annuelle et conservent une voix délibérative à l'assemblée générale.

Art. 6: Cotisations

La cotisation due par chaque catégorie de membres, sauf les membres d'honneur, est fixée annuellement par l'assemblée générale ordinaire après proposition par le conseil d'administration. Celle-ci peut également établir un droit d'entrée dans l'association.

Art. 7: Adhésions

L'admission des membres est prononcée par le bureau du conseil d'administration, ou refusée par le conseil en session. En cas de refus, le conseil n'a pas à faire connaître le motif de sa décision.

Chaque membre s'engage, par le versement de sa cotisation, à respecter les présents statuts, qui lui sont communiqués lors de son adhésion.

Art. 8: Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd:

• par décès;

• par démission adressée par écrit au président de l'association;

• tacitement, par arrêt du versement de la cotisation annuelle et radiation ultérieure par le conseil d'administration;par exclusion explicite prononcée par le conseil d'administration pour infraction aux statuts ou motif grave lié à un préjudice moral ou matériel à l'association.

Avant l'exclusion éventuelle, le membre concerné est invité à envoyer ses explications écrites au conseil.

Art. 9: Responsabilité des membres

Les engagements contractés par l'association et ses activités n'engagent la responsabilité personnelle d'aucun de ses membres. Seul le patrimoine de l'association répond de ces engagements et de sa responsabilité en général.

Art. 10: Conseil d'administration

L'association est administrée par un conseil de trois membres au moins et douze membres au plus, élus pour trois ans par l'assemblée générale et choisis en son sein. Leur renouvellement a lieu chaque année par tiers. L'ordre de sortie des premiers membres est déterminé au sort et le tiers correspondant est éventuellement arrondi supérieurement. Les membres sortants sont rééligibles s'ils présentent explicitement leur candidature.

Est éligible tout membre depuis un an révolu lors du vote, majeur, à jour de ses cotisations, qui fait acte de candidature par écrit auprès du président quinze jours avant l'assemblée.

Sur demande d'au moins le quart des membres présents à l'assemblée générale le scrutin d'élection du conseil se fait à bulletin secret, séparément pour chaque candidat. Sinon il a lieu à main levée et peut élire en une fois l'ensemble des candidats.

En cas de vacance (décès, démission, exclusion, etc.) le conseil pourvoit provisoirement aux remplacements nécessaires. La régularisation de cette situation provisoire est portée à l'ordre du jour de la première assemblée générale qui suit.

Art. 11: Élection du conseil

Les membres en assemblée générale appelés à élire le conseil d'administration sont les membres ayant atteint la majorité légale le jour du vote, à jour de leur cotisation et ayant adhéré à l'association depuis plus de trois mois.

Art. 12: Réunion du conseil

Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président, ou sur la demande d'au moins la moitié de ses membres, et au moins une fois par an.

La présence d'au moins le tiers de ses membres est nécessaire pour que la délibération soit valable.

La délibération se fait à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Seules les questions à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.

Toute décision du conseil est consignée dans un registre signé après chaque séance par le président et. le secrétaire.

Art. 13: Exclusion du conseil

Tout membre du conseil qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire.

L'exclusion du conseil avec ou sans exclusion de l'association pourra être demandée à l'encontre d'un membre du conseil en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions. Cette demande, émanant de tout membre du bureau, est signifiée par courrier recommandé à l'intéressé qui est convié à s'expliquer oralement ou par écrit devant le conseil. Un délai minimum de sept  jours doit être respecté entre l'envoi de la convocation et la réunion du conseil. Si l'intéressé est présent ou s'est  exprimé par écrit, le conseil décide à la majorité simple.le cas contraire, seule une suspension de l'intéressé peut être décidée, jusqu'à  une autre réunion, au moins quatre semaines plus tard, où la décision peut être prise même en l'absence d'argumentaire de l'intéressé. S'il est présent, celui-ci prend part au vote.

Les décisions prises en l'absence de l'intéressé lui sont signifiées par courrier recommandé.

Art. 14: Bénévolat

L'association étant à but non lucratif, les fonctions des membres du conseil sont strictement bénévoles. Toutefois les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives.

Le rapport financier présenté à l'assemblée générale doit faire mention des remboursements de tous frais (déplacement, mission, représentation, etc.) payés à des membres du conseil.

Art. 15: Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration est investi en général des pouvoirs les plus étendus dans les limites des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales.

Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre

compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre un ou plusieurs membres du bureau.

Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.

Il peut autoriser le président et/ou le trésorier à faire tous actes, contrats, souscriptions d'assurances, achats, aliénations et investissements utiles à son objet.

Il décide de la rémunération du personnel éventuellement employé par l'association et des conditions de cet emploi ou de sa cessation.

Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.

Art. 16: Bureau

Le conseil élit chaque année au scrutin secret, parmi ses membres d'au moins un an, son bureau formé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier, auxquels peuvent être ajoutés vice-présidents, secrétaires et trésoriers adjoints.

Les membres sortants du bureau sont rééligibles.

Art. 17: Fonctions du bureau

Le bureau est spécialement investi des attributions suivantes:

Le président dirige les travaux du conseil et assure le fonctionnement de l'association, qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut cependant se faire représenter, en cas d'empêchement, par un autre membre du conseil. Il prépare avec le secrétaire le rapport moral soumis à l'assemblée générale ordinaire annuelle.

Le secrétaire est chargé de la correspondance, notamment de l'envoi des convocations. Il prépare les ordres du jour, rédige les procès-verbaux des séances du conseil et des assemblées générales, et tient notamment le registre prévu par la loi du 1.7.1901.

Le trésorier tient les comptes de l'association et peut se faire aider par tous comptables nécessaires. Il effectue tous paiements et reçoit toutes recettes sous la surveillance du président.

Il rend compte au conseil d'administration et prépare le rapport financier à l'assemblée générale annuelle, qui statue sur sa gestion.

Art. 18: Ressources de l'association

Les ressources de l'association comprennent:

• les cotisations de ses membres,

• les éventuels dons exceptionnels de membres d'honneur,

• toutes subventions de l'État, de collectivités locales, etc.,

• les contributions des membres aux frais d'activités particulières,

• le produit de diverses fêtes, conférences, réceptions et réunions éventuelles organisées par l'association afin de satisfaire son objet,

• toutes autres ressources compatibles avec les lois en vigueur.

Art. 19: Dispositions générales pour la tenue des assemblées générales ordinaire et extraordinaire

L'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, se compose de tous les membres de l'association majeurs le jour de l'assemblée et à jour de leur cotisation lors de la convocation.

Ont droit de vote les présents et les membres représentés par une procuration, sous réserve d'un maximum de deux procurations par présent. Pour l'élection du conseil d'administration, il est de surcroît requis que l'électeur fasse partie de l'association depuis plus de trois mois.

A l'exception de cette élection du conseil, qui se fait à bulletin secret dès qu'au moins le quart des membres présents l'exige, les votes ont lieu en règle générale à main levée, sauf toutefois en cas d'assemblée extraordinaire si le quart des présents demande un scrutin secret.

Les assemblées se réunissent sur convocation du président ou sur la demande écrite d'au moins un quart des membres de l'association. Dans ce dernier cas, les convocations de l'assemblée doivent être envoyées dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, afin de tenir l'assemblée dans les quinze jours qui suivent l'envoi de ces convocations.

Les convocations doivent mentionner l'ordre du jour. Elles sont faites par lettre individuelle, adressée à chaque membre au moins dix jours à l'avance.

Seuls les sujets à l'ordre du jour peuvent donner lieu à un vote.

Le président de l'assemblée est le même que celui du conseil d'administration, sauf empêchement donnant lieu à représentation par un autre membre du conseil, choisi par le président. Le bureau de l'assemblée est le bureau du conseil.

Les délibérations sont constatées par le procès-verbal inscrit sur registre signé par le président et le secrétaire.

Il est également tenu une feuille de présence, signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau.

Art. 20: Pouvoirs des assemblées

Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l'ensemble des membres. Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts et notamment les articles 21 et 22 ci-après, elles engagent tous les membres, y compris les absents.

Art. 21: Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.

Elle entend le rapport moral et le rapport financier et vote pour les approuver ou les rejeter. Elle élit les membres du conseil à pourvoir.

Elle juge également des autres propositions qui lui sont soumises par l'ordre du jour préparé par le conseil.

Les votes sont décidés à la majorité des présents.

Art. 22: Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence: modification des statuts, dissolution anticipée.

Pour la validité de ses décisions, l'assemblée extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant le droit de vote ordinaire dans l'association.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée extraordinaire se réunit à nouveau, au plus tôt deux semaines et au plus tard un mois après sa première convocation. Elle délibère alors quel que soit le nombre des présents.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des présents. Le vote à main levée est remplacé par un scrutin secret si le quart au moins des membres présents l'exige.

Art. 23: Délégations

Les membres actifs sont encouragés à la création de délégations locales, provinciales, régionales, etc. de nouveaux membres de l'association. Toute délégation atteignant un total de dix nouveaux membres actifs peut choisir de devenir autonome à l'égard des instances centrales de l'association, d'adopter ses propres statuts, son propre règlement intérieur, de gérer ses propres ressources et de tenir en conséquence sa propre comptabilité, sous la responsabilité directe de ses dirigeants locaux.

Afin de continuer à bénéficier du titre "L'Enfant et son Droit" de l'association et plus généralement de l'approbation morale, des informations, invitations aux assemblées et tous autres services des instances centrales de l'association, la délégation devenue autonome s'engage

• à informer ces instances centrales de toutes modifications (noms, adresses, fonctions, etc.) concernant la liste de ses membres,

• à les tenir loyalement au courant de ses activités,

• et à leur verser 10% des ressources, cotisations, subventions, etc., obtenues par l'action locale.

Toute violation de cet engagement par une délégation, et en particulier tout défaut de respect de l'objet décrit par l'article 2 des présents statuts, peut entraîner le retrait de l'approbation morale, l'interdiction de se prévaloir du titre "L'Enfant et son Droit", voire l'exclusion individuelle de membres fautifs.

Art. 24: Démarrage de l'association

Les membres fondateurs feront régulariser leurs décisions (premier conseil d'administration, premières activités engageant l'association, etc.) en les soumettant à l'approbation d'une assemblée générale qui sera convoquée dans les six mois qui suivront le dépôt des présents statuts. Le rythme annuel de l'assemblée générale sera ensuite réglé par l'année civile.

Art. 25: Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale ordinaire qui suit.

Ce règlement éventuel pourra préciser divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique d'activités de l'association.

Art. 26: Dévolution des biens

En cas de dissolution, l'assemblée extraordinaire désignera deux commissaires liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs. Le solde du patrimoine de l'association sera dévolu à une ou plusieurs autres associations à but non lucratif, ayant un objet aussi proche que possible de l'objet de la présente.

En aucun cas les membres de la présente association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports personnels, une part de l'actif net éventuel.

A Paris le 14 décembre 2006, Les Membres du Conseil d’Administration,